Conditions générales de vente

Règle n° 1

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraine de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessous, ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos acheteurs et quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance de notre société.

Règle n° 2

Les prix et conditions de vente applicables à toute commande sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande par nos soins. Nos offres sont valables pour une durée de 30 jours. Passé ce délai, l’offre sera non avenue, sauf spécification contraire sur nos correspondances commerciales. Les prix et conditions de vente acceptés par nous ne sont valables que pour la commande ou le marché qu’ils concernent. Les ordres, même transmis pas nos représentants, ne deviennent définitifs qu’après acceptation de notre part.
Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des normes en vigueur et des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

Règle n° 3

Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’acheteur.

Règle n° 4

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel nommément désigné dans nos propositions ou devis, toute fourniture additionnelle ou complémentaire reconnue nécessaire en cours de fabrication ou d’essais sera facturée en sus, aux mêmes conditions générales que celles déterminées pour le matériel précité dans nos offres.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine, et ce après accord du fabricant.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra aviser à bref délai et par écrit la société venderesse des vices qui  se sont manifestés dans le matériel vendu.
Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens, distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.
En cas inexécution totale ou partielle, notamment dans les modalités de paiement stipulées sur la facture, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans sommation, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, et se verrait appliquer la clause pénale insérée aux présentes conditions générales.
Les paiements doivent être effectués à réception de la facture.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les créances de notre société même non encore échues. Dès la date de l’échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré d’une fois et demi.
Dans le cas où la créance du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité fixée à 20 % de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil et s’impose en cas d’inexécution partielle ou totale aux parties qui écartent en conséquence l’application de l’article 1231 du Code Civil.

Règle n° 5

Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une commande ni donner lieu à des pénalités ou des dommages et intérêts, sauf stipulation contraire acceptée par nous et par écrit dans la confirmation de la commande. Le cas de force majeure (grève, rupture de stocks des fournisseurs, arrêt des messagerie...) suspendent de plein droit les délais indiqués.

Règle n° 6

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires même en cas de franco. Le destinataire doit vérifier la marchandise à l’arrivée et exercer tout recours contre le transporteur qui est toujours responsable.

Règle n° 7

Nos marchandises, emballées avec le plus grand soin voyagent aux risques et périls du destinataire. Aussi est-il recommandé de ne donner décharge à la réception de nos colis qu’après avoir vérifié le bon état des marchandises livrées et la conformité de la livraison avec le bon de livraison. En cas d’avaries, il y a lieu d’établir l’existence du dommage au moment de la livraison en formulant sur le bon de livraison des réserves indiquant la nature et l’importance des dégâts, et de notifier à la société ou au transporteur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard dans les trois jours suivant la réception des marchandises, protestation motivée par avarie ou perte partielle, ce à peine de forclusion, conformément à l’article 105 du Code du Commerce.

Règle n° 8

Aucun retour ni aucune reprise de matériel ne peut être accepté sans autorisation préalable de notre part. En cas de reprise acceptée, mais consécutive à une erreur du client, nous ne rembourserons ledit matériel que jusqu’à concurrence de 75 % maximum du prix consenti au client. Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale ou du matériel ne figurant ni au barème ni au catalogue en vigueur. Tout retour non autorisé sera refusé.

Règle n° 9

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.
Restitution des matériels :
En cas de désaccord sur les modalités de restitution des matériels, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise. Sur cette base, les comptes des parties seront liquidés, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la vente.
Transfert des risques :
Les matériels resteront la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

Règle n° 10

Attribution de juridiction expresse et exclusive est faite au tribunal de Commerce de Montpellier pour toutes contestations pouvant naitre à l’occasion des présentes. Cette attribution conserve sa pleine vigueur même en cas d’acceptation des faits, de constitution de garantie personnelle ou réelle, de pluralité de défendeurs , de demande incidente ou d’appel en garantie.